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Lorsqu’une difficulté d’appréciation de la règle de droit applicable coûte à la victime son droit à indemnisation.
Dans cet arrêt du 23 novembre 2022 (pourvoi n°21-24103), la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation réoriente le débat et rappelle une règle de base en matière de responsabilité médicale.
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Réaffirmation de la compatibilité entre indemnisation totale de la perte de gains professionnels futurs et de de l’incidence professionnelle.
Malgré les nombreuses décisions rendues par la Cour de Cassation à ce sujet, les assureurs persistent à contester l’indemnisation de l’incidence professionnelle en cas d’indemnisation totale de la perte de gains professionnels futurs.
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Le doublement du taux d’intérêt légal : une sanction trop peu ou mal appliquée.
C’est une sanction à l’encontre des assureurs qui revêt un intérêt tout particulier pour les victimes d’accident de la route puisqu’elle garantit l’application des dispositions de la loi Badinter.
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Etat antérieur et accident médical non fautif
S’il est un sujet qui revêt un intérêt tout particulier pour les victimes d’accident médical non fautif, outre l’anormalité du dommage, c’est bien celui des critères de gravité conditionnant l’indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
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Infections Nosocomiales
La qualification d’infection nosocomiale est indifférente de l’état antérieur du patient ou du caractère endogène ou exogène du germe.
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Accident médical non fautif – Aléa thérapeutique
Reconnaissance par la Cour de cassation du droit à indemnisation des victimes d’accident médical non fautif lorsque les conséquences du dommage, bien qu’attendues, sont survenues précocement.
